Conditions générales de vente et de livraison

- Sicuratec Funke GmbH -

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les livraisons, prestations, montages et accords sauf accord dérogatoire écrit. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent également aux futures relations commerciales contractuelles. Les conditions générales de vente différentes du commettant ne font pas partie du contenu du contrat. Elles ne
requièrent pas de rejet exprès.

2. Conclusion du contrat

2.1 Toutes les offres de la société Sicuratec Funke GmbH sont sans engagement. Un contrat ne sera formé que par la confirmation écrite de la commande par la société Sicuratec Funke GmbH. La société Sicuratec Funke GmbH peut confirmer par écrit la commande dans un délai de quatre semaines à compter de la date de réception de celle-ci.
2.2 Tous les accords contractuels, garanties, modifications et compléments devront être confirmés par écrit.
2.3 Les données et descriptions techniques figurant dans la notice d'information du produit ne garantissent pas de qualités particulières. Une garantie n'existe que si elle est confirmée par écrit. Il en est de même pour les déclarations de mesure, de poids et de puissance.
2.4 La société Sicuratec Funke GmbH se réserve tous les droits d'exploitation relatifs aux devis, dessins et documents techniques. Ces documents ne pourront être communiqués à des tiers qu'après autorisation préalable et écrite de la société Sicuratec Funke GmbH. Les documents devront être immédiatement restitués en cas de non-passation de la commande.
2.5 Le commettant est tenu d'assembler les produits livrés en respectant les normes DIN applicables. Lors du montage des barrières d'escalier, il faut en particulier veiller à ce que la fixation au mur soit suffisamment dimensionnée car une fixation inappropriée pourra entraîner des accidents graves. Dans la mesure où la société Sicuratec Funke GmbH réalise le montage, il sera signalé que l'ancrage ne pourra supporter qu'une charge usuelle.

3. Livraisons, prestations et délais de livraison

3.1 Sur demande et en vertu d'un accord spécial, la société Sicuratec Funke GmbH effectue un service d'information, de formation et de conseil portant sur la mise en service, la préparation, le montage et l'ajustement des barrières d'escalier. Si un accord spécial pour ce service est conclu, la société Sicuratec Funke GmbH pourra facturer de telles prestations suivant les prix du catalogue et les taux de main d'oeuvre, les frais de déplacement et autres dépenses justifiées seront facturés séparément. Les temps de trajet seront considérés comme temps de travail.
3.2 Le respect du délai de livraison suppose la réception en temps utile de tous les documents devant être fournis par le commettant, l'existence des autorisations et validations nécessaires, la mise au point et l'autorisation des plans en temps utile, le respect des conditions de paiement convenues et d'autres obligations. Si ces conditions ne sont pas remplies en temps utile, le
délai de livraison sera prolongé de manière raisonnable.
3.3 Le jour de livraison fixé par le contrat sera convenu exclusivement sous réserve de la livraison en temps utile par le fabricant et / ou par le fournisseur. Dans la mesure où la livraison et / ou la prestation sont retardées par un cas de force majeure, notamment par les mesures étatiques, le non-octroi d'autorisations administratives, des grèves de toute sorte, le sabotage et / ou des livraisons de matériel tardives, le délai de livraison sera prolongé de manière raisonnable.
3.4 Si la livraison n'est pas effectuée dans les délais convenus, la société Sicuratec Funke GmbH n'est constituée en retard que si le commettant lui a imparti par écrit un délai supplémentaire raisonnable. En cas de livraisons tardives, les droits en dommages-intérêts contre la société Sicuratec Funke GmbH ne pourront être revendiqués qu'en cas de faute intentionnelle et de négligence grossière. Le droit du commettant à la résolution du contrat après écoulement infructueux d'un délai supplémentaire raisonnable reste entier.

4. Transfert des risques

4.1 Le risque est transféré au commettant au moment de l'envoi des marchandises / des pièces de fabrication. L'emballage et l'envoi seront aux frais du commettant.
4.2 La société Sicuratec Funke GmbH est en droit d'assurer la marchandise aux frais du commettant contre les dommages de transport de toute nature. La reprise éventuelle des frais de transport et / ou les frais d'assurance n'a aucun effet sur le transfert des risques.
4.3 Dans la mesure où la société Sicuratec Funke GmbH annule tout ou en partie la commande à la demande du commettant, la société Sicuratec Funke GmbH est autorisée à se prévaloir des dommages-intérêts à hauteur de 30 % du montant de la commande. La société Sicuratec Funke GmbH n'est pas tenue de procéder à une annulation. Le commettant est en droit de prouver un dommage différent.

5. Prise de livraison

5.1 Le commettant est tenu d'accepter immédiatement les prestations et les livraisons partielles. Le commettant est tenu de contrôler la marchandise concernant son intégralité et sa fiabilité immédiatement après réception de celle-ci. Si aucune réclamation ne parvient à la société Sicuratec Funke GmbH dans un délai de cinq jours à compter de la date de prise de
livraison, la marchandise / prestation de service sera considérée comme approuvée et reçue.
5.2 Les défauts non substantiels qui ne portent pas atteinte à la fiabilité des objets livrés n'autorisent pas le commettant à refuser la prise de livraison. Lorsque le commettant prend livraison des pièces de fabrication / articles avec du retard et après fixation d'un délai supplémentaire d'une semaine, la société Sicuratec Funke GmbH se réserve le droit de :
a) procéder à la résolution du contrat à hauteur des quantités dont le commettant n'a pas pris livraison
ou
b) vendre autrement les outils dont le commettant n'a pas pris livraison et de facturer au client la différence entre le prix convenu et le prix réalisé.

6. Prix / conditions de paiement

6.1 Tous les prix indiqués et convenus s'entendent départ siège social sans emballage, transport, montage et assurance, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée selon les taux légaux applicables. Les droits de douane, taxes, redevances, les droits de douane à l'importation et à l'exportation sont à la charge du commettant.
6.2 Les paiements sont exigibles dans un délai de dix jours à compter de la date de facturation sans escompte. La facturation sera effectuée au moment de la livraison. La société Sicuratec Funke GmbH est en droit de demander un paiement par le commettant avant la livraison lors d'une première vente ou d'une vente à l'étranger (paiement par avance).
6.3 En cas de retard et /ou de sursis de paiement, la société Sicuratec Funke GmbH se réserve le droit de réclamer des intérêts moratoires de huit points au-dessus du taux d'intérêt de base. Il est admissible de se prévaloir d'un dommage d'intérêt supérieur.
6.4 Il est exclu de procéder à une compensation ou de se prévaloir d'un droit de rétention par rapport à des contre-prétentions non reconnues par la société Sicuratec Funke GmbH ou qui ne sont pas constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.
6.5 Toutes les autres créances résultant de la relation commerciale sont immédiatement exigibles dans la mesure où le commettant est constitué en retard lors d'un règlement d'une facture ou qu'il ne respecte pas d'autres obligations contractuelles substantielles. Dans lesdits cas, la société Sicuratec Funke GmbH est autorisée à demander un paiement par avance ou la constitution des garanties et la restitution des outils non encore payés et à les revendre ultérieurement. L'exercice de ce droit n'est pas considéré comme une résolution du contrat.

7. Réserve de propriété

7.1 La société Sicuratec Funke GmbH demeure propriétaire des marchandises livrées jusqu'au règlement complet de toutes les créances résultant de la relation commerciale avec le commettant. La marchandise soumise à la réserve de propriété peut être revendue seulement dans le cadre d'une relation commerciale régulière soit contre paiement en espèces soit par
transmission de la réserve de propriété. Il est interdit de procéder à un nantissement ou à une mise en garantie de la marchandise. Si des tiers procèdent à la saisie de la marchandise soumise à la réserve de propriété, le commettant sera tenu de signaler que la société Sicuratec Funke GmbH en est propriétaire et d'informer immédiatement la société Sicuratec Funke
GmbH.
7.2 En cas de retard de paiement, et également en cas d'autres livraisons ou prestations ultérieures ou en cas d'insolvabilité du commettant, la société Sicuratec Funke GmbH peut reprendre les marchandises soumises à la réserve de propriété après les avoir revendiquées et en se rendant dans les locaux commerciaux du commettant. Le commettant sera alors tenu de restituer immédiatement la propriété à la société Sicuratec Funke GmbH.
7.3 La revendication de la réserve de propriété ou le nantissement de l'objet fourni par la société Sicuratec Funke GmbH ne sont pas considérés comme la résolution du contrat.

8. Garantie, responsabilité

8.1 La société Sicuratec Funke GmbH accorde une garantie de 24 mois pour les articles livrés et les montages.
8.2 En cas de défauts, la société Sicuratec Funke GmbH est en droit d'effectuer prioritairement une réparation ou, à sa convenance, d'effectuer une nouvelle livraison.
8.3 S'il s'avère au moment de l'élimination des défauts qu'il n'y a pas de défaut ou qu'un tel défaut résulte des interventions inadmissibles ou d'erreurs de manipulation de la part du commettant ou de tiers, le commettant doit supporter les frais engendrés.
8.4 Le commettant ne peut rompre le contrat ou ne peut réduire le prix d'achat que si la société Sicuratec Funke GmbH refuse ou ralentit de manière déraisonnable l'élimination des défauts. La société Sicuratec Funke GmbH dispose en principe de trois tentatives concernant la nouvelle livraison. La société devra être informée par écrit de l'échec des tentatives concernant la
nouvelle livraison sous réserve des délais impartis de manière raisonnable
8.5 Sont exclus de la garantie les défauts ou dommages résultant de l'usure normale d'exploitation, d'une mauvaise utilisation, des erreurs de manipulation ou de la négligence de la part du commettant.
8.6 Les droits à des dommages-intérêts de toute nature sont exclus à moins qu'ils ne reposent sur une faute intentionnelle ou une négligence grossière. En particulier, la responsabilité pour des accidents dus à une fixation insuffisante des produits livrés est exclue. Si la société Sicuratec Funke GmbH effectue le montage, une garantie ne sera assumée qu'en cas d'une utilisation usuelle. Si des fauteuils roulants ou autres transporteurs roulent contre les barrières d'escalier ou en cas de chute de personnes lourdes, il se peut que la barrière d'escalier soit endommagée. Ces dommages devront être réparés par le commettant et ne feront l'objet d'aucune garantie.

9. Retard de l'acheteur / droit du vendeur à la résolution

9.1 En cas de retard ou si le commettant refuse de prendre la livraison, la société Sicuratec Funke GmbH se réserve le droit, après écoulement d'un délai supplémentaire de deux semaines, de refuser l'exécution ultérieure du contrat et de réclamer 30 % du prix convenu comme indemnisation forfaitaire. Le commettant est en droit de prouver un dommage différent.
9.2 Outre les droits légaux à la résolution, la Sicuratec Funke GmbH est autorisée à résoudre le contrat même lorsque le patrimoine du commettant fait l'objet d'un règlement judiciaire et / ou d'une procédure d'insolvabilité, qu'une demande d'ouverture d'insolvabilité a été rejetée faute d'actif réalisable, ou que le commettant propose à ses créanciers un règlement extrajudiciaire.
9.3 En cas d'un renseignement écrit sur l'insolvabilité du commettant, la société Sicuratec Funke GmbH est autorisée à procéder à la résolution du contrat à moins que le commettant n'effectue la contre-prestation ou ne constitue une garantie après sommation.

10. Dispositions finales

10.1 Le commettant ne pourra céder les droits existants qu'il détient contre la société Sicuratec Funke GmbH qu'avec son autorisation expresse.
10.2 Le siège social de l'entreprise (Berlin-Schöneberg, Allemagne) est le lieu d'exécution et de juridiction pour les deux parties. Il est convenu que tous les rapports de droit seront régis par le droit allemand. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est exclue.
10.3 Si une disposition contractuelle et/ou une disposition des conditions générales de vente s’avère être ou devenir entièrement ou partiellement invalide, ceci n’affecte pas la validité des autres dispositions du contrat et/ou des conditions générales de vente.
10.4 En cas de conflit avec une version des conditions générales de vente rédigées en une autre langue, la version allemande prévaudra.